LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6377c33-1d4c-4134-b8d3-85d8512b8fb2
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730901/article-112/versions/d6377c33-1d4c-4134-b8d3-85d8512b8fb2/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L324-12-1, Art. L8271-8-1
Code ruralArt. L741-10-2
Code de la sécurité sociale.Art. L242-1-2,Art. L133-4-2
V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural - art. L741-10-2 (V)
- CREE Code du travail - art. L324-12-1 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-2