Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48a1ae8f-944b-4ef2-8fd9-d1d93f011368
- Début de validité
- 5 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017806112/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017806112/article-12/versions/48a1ae8f-944b-4ef2-8fd9-d1d93f011368/
Sommaire du texte
Texte
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Peuvent, toutefois, être autorisées par le préfet les activités commerciales liées à l'animation de la réserve, notamment les activités de découverte du milieu et de sensibilisation à l'environnement ou découlant des activités agricoles et aquacoles traditionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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