Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d9f6926-032b-4ca7-bbb1-f65f93ff51be
- Début de validité
- 5 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017806116/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017806116/article-19/versions/4d9f6926-032b-4ca7-bbb1-f65f93ff51be/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Historique
Évolution juridique
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