Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3992a9e6-e27a-4595-a5fa-2d1fb2f9c036
- Début de validité
- 5 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017806122/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017806122/article-18/versions/3992a9e6-e27a-4595-a5fa-2d1fb2f9c036/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas a pplicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ou aux aéronefs utilisés dans le cadre d'opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve.
Sont interdits :
― l'aéromodélisme ;
― l'atterrissage des ULM et des parapentes.
Toutefois, l'atterrissage de parapentes est autorisé sur la seule emprise prévue à cet effet à la date de publication du présent décret et dont l'accès est limité aux caillebotis existants ; à la date de l'a pprobation du plan de gestion au plus tard, cette zone d'atterrissage devra être déplacée en dehors de la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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