Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 544ee5cc-6e92-4a7b-9d52-6cecc50bae4b
- Début de validité
- 5 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017806113/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017806113/article-14/versions/544ee5cc-6e92-4a7b-9d52-6cecc50bae4b/
Sommaire du texte
Texte
Dans la zone A, la circulation et le stationnement des véhicules et embarcations à moteur sont interdits.
Toutefois, cette interdiction n'est pas a pplicable aux véhicules et embarcations utilisés :
1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
3° Lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
4° Pour les activités de découverte du milieu pour lesquelles la circulation des embarcations est réglementée par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.