LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 43
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 952950c8-ccaa-4cbb-821c-5fd2aa6f9665
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856333/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856333/article-43/versions/952950c8-ccaa-4cbb-821c-5fd2aa6f9665/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :
| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT (en milliers d'euros) |
|---|---|
| Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 056 074 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
650 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
5 586 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
801 806 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 192 057 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 960 726 |
| Dotation élu local |
63 351 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
42 840 |
| Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
100 195 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges |
328 666 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 841 |
| Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
361 725 |
| Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) |
260 590 |
| Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
60 000 |
| Total |
51 209 457 |
Historique
Évolution juridique
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