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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 39

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Mise à jour en retard — cbfbe03d-45b1-4467-a48d-4b8428da6e38
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856335/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856335/article-39/versions/cbfbe03d-45b1-4467-a48d-4b8428da6e38/
Sommaire du texte


I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

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