LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c532cc86-4bb7-4788-a789-9687a07841c6
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856381/article-68/versions/c532cc86-4bb7-4788-a789-9687a07841c6/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Historique
Évolution juridique
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