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  3. LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
  4. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  5. Article 82

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 82

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 décembre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b20c2a83-39f8-4976-8b8d-19ecd7d24573
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856395/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856395/article-82/versions/b20c2a83-39f8-4976-8b8d-19ecd7d24573/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
    1. Article 66
    2. Article 67
    3. Article 68
    4. Article 69
    5. Article 70
    6. Article 71
    7. Article 72
    8. Article 73
    9. Article 74
    10. Article 75
    11. Article 76
    12. Article 77
    13. Article 78
    14. Article 79
    15. Article 80
    16. Article 81
    17. Article 82
    18. Article 83
    19. Article 84
    20. Article 85
    21. Article 86
  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
    1. Article 66
    2. Article 67
    3. Article 68
    4. Article 69
    5. Article 70
    6. Article 71
    7. Article 72
    8. Article 73
    9. Article 74
    10. Article 75
    11. Article 76
    12. Article 77
    13. Article 78
    14. Article 79
    15. Article 80
    16. Article 81
    17. Article 82
    18. Article 83
    19. Article 84
    20. Article 85
    21. Article 86
  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 2007 Version 82 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
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