LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 619c5a3a-5d49-44b1-adff-3f61a8ca0bf7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856383/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856383/article-69/versions/619c5a3a-5d49-44b1-adff-3f61a8ca0bf7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. , Art. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. , Art. L13 CA
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L13 CA (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L172 G (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L13 CA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L172 G
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O