Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 235ef362-abaf-4233-b10d-89af1ba0b15b
- Début de validité
- 2 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018072150/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018072150/article-1/versions/235ef362-abaf-4233-b10d-89af1ba0b15b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.
Historique
Évolution juridique
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