Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d41e722f-b89d-459c-aec1-914faa6f80c0
- Début de validité
- 2 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018072157/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018072157/article-3/versions/d41e722f-b89d-459c-aec1-914faa6f80c0/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois de chefs de mission des juridictions financières est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois est fixée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières s'effectue après avis du président de ces institutions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des juridictions financières