Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9770851b-ce0d-4b0e-8d13-21f0a8af7675
- Début de validité
- 2 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018072155/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018072155/article-2/versions/9770851b-ce0d-4b0e-8d13-21f0a8af7675/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières ont vocation à exercer leurs fonctions à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.
Ils sont chargés de fonctions de coordination, d'expertise ou de conseil comportant des responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, juridique ou financière.
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont, en outre, chargés de fonctions d'encadrement.
Historique
Évolution juridique
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