Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7afb360-8f58-46f9-ba63-ca4e115e5327
- Début de validité
- 2 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018072152/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018072152/article-5/versions/c7afb360-8f58-46f9-ba63-ca4e115e5327/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi de chef de mission des juridictions financières comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les 5e et 6e échelons.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et le lieu d'affectation de ces emplois sont fixés par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au 7e échelon est de deux ans et six mois.