Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19684722-9881-4b11-a3fe-f69bb976a9d4
- Début de validité
- 9 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018087490/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018087490/article-13/versions/19684722-9881-4b11-a3fe-f69bb976a9d4/
Sommaire du texte
Texte
Le deuxième alinéa de l'article 133-25 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité, d'un crédit férié annuel et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de travail ou de la vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer, dans les mêmes termes que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte. »
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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