Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 020ca09a-ada4-4eac-b73e-33a3ce8cfa2c
- Début de validité
- 9 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018087498/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018087498/article-17/versions/020ca09a-ada4-4eac-b73e-33a3ce8cfa2c/
Sommaire du texte
Texte
A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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