Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d524e131-59e4-4919-9be0-1c614886a181
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018160002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018160002/article-2/versions/d524e131-59e4-4919-9be0-1c614886a181/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de France Télécom dès lors qu'ils exercent des fonctions qui impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, à l'exception des agents dont la durée du travail est décomptée selon un forfait annuel en jours.
II. ― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de France Télécom et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées au I ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
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