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Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - Article 7

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Mise à jour en retard — 04fe97f9-06eb-4fcc-a330-2d2f3887c6fa
Début de validité
19 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020754998/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020754998/article-7/versions/04fe97f9-06eb-4fcc-a330-2d2f3887c6fa/
Sommaire du texte

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.

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