Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3db862a7-ef51-4446-b571-7e601b9d0324
- Début de validité
- 19 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020754993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020754993/article-4/versions/3db862a7-ef51-4446-b571-7e601b9d0324/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-703 du 16 juin 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 202
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 202