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Arrêté du 21 février 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b232f88f-8390-43ed-a748-02ab9745261f
Début de validité
7 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018214916/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018214916/article-1/versions/b232f88f-8390-43ed-a748-02ab9745261f/
Sommaire du texte


Il est créé, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction générale de l'INSEE au nom de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

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