Arrêté du 21 février 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9b8aaf1-f5e9-4736-8360-7a4f3c6580ff
- Début de validité
- 7 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018214924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018214924/article-5/versions/b9b8aaf1-f5e9-4736-8360-7a4f3c6580ff/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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