Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88a02630-47d5-42b5-950c-e0d43ffc2ec9
- Début de validité
- 13 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018255294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018255294/article-8/versions/88a02630-47d5-42b5-950c-e0d43ffc2ec9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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