Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23f18e13-b360-4cc6-8f94-3e503da1b800
- Début de validité
- 13 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018255298/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018255298/article-2/versions/23f18e13-b360-4cc6-8f94-3e503da1b800/
Sommaire du texte
Texte
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural (1), et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
Notes
(1) Voir les articles D. 113-13 à D. 113-17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D343-13 (V)
- CITATION Code rural - art. R113-13 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R113-13