Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e97330c2-fd08-4d04-b6e7-823a935bb2b1
- Début de validité
- 13 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018255302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018255302/article-4/versions/e97330c2-fd08-4d04-b6e7-823a935bb2b1/
Sommaire du texte
Texte
La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
Historique
Évolution juridique
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