Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13841c70-5e27-4a50-878e-3e42183c1bd3
- Début de validité
- 13 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018255300/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018255300/article-3/versions/13841c70-5e27-4a50-878e-3e42183c1bd3/
Sommaire du texte
Texte
La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.