Code de l'éducation - Article R216-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cae4edd1-99db-4db1-a4ef-b4b306c5c875
- Début de validité
- 19 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018381850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018381850/article-r216-9/versions/cae4edd1-99db-4db1-a4ef-b4b306c5c875/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R94
- CITATION Code de l'éducation - art. R216-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R94
- CITATION Article R216-5
- CITATION Article R216-5