Code du domaine de l'Etat - Article R94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7209b059-5669-40b3-8c13-8881b7659d1c
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350695/article-r94/versions/7209b059-5669-40b3-8c13-8881b7659d1c/
Sommaire du texte
Texte
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-742 1949-06-07 art. 3, art. 4
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-66 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-428 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-428 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R216-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R216-9 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A93-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2124-65
- CONCORDANCE Article R2124-65
- CONCORDANCE Article R2124-66
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
- CONCORDANCE Article R2124-66
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article R216-9
- CITATION Article 2
- CITATION Article 6
- CITATION Article A93-3
- CITATION Article R216-5
- CITATION Article R216-5