Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a8c2f72-a492-4eba-9215-967a9bf30020
- Début de validité
- 24 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018394205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018394205/article-8/versions/6a8c2f72-a492-4eba-9215-967a9bf30020/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles sont payées et régularisées les délégations de solde sont fixées par une instruction ministérielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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