Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85cb748e-e35b-4d11-96b1-ef79028a4760
- Début de validité
- 24 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018394206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018394206/article-9/versions/85cb748e-e35b-4d11-96b1-ef79028a4760/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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