Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - Article 3

La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :

- la solde de base mensuelle ;

- l'indemnité d'état militaire ;

- l'indemnité de garnison des militaires ;

- l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;

- l'indemnité de résidence ;

- la prime de parcours professionnels ;

- la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,

et éventuellement :

- le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;

- le supplément familial de solde ;

- les allocations familiales.

Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.