Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c91db4fc-0cb9-4c60-80df-c780c83ce7f9
- Début de validité
- 28 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759920/article-5/versions/c91db4fc-0cb9-4c60-80df-c780c83ce7f9/
Sommaire du texte
Texte
La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-577 du 25 avril 2012 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1