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Code du travail - Article R6362-3

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Version
Mise à jour en retard — 6dd11cc7-e681-4a0c-9d77-c1297c4f7a4f
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018522232/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018522232/article-r6362-3/versions/6dd11cc7-e681-4a0c-9d77-c1297c4f7a4f/
Sommaire du texte


Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.

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  1. Version R6362-3 — VIGUEUR

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