Code du travail - Article R6362-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb920fbc-49d6-4d1b-8308-665a643a0e0c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037934492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037934492/article-r6362-8/versions/cb920fbc-49d6-4d1b-8308-665a643a0e0c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1