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Code du travail - Article R6362-1

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Version
Mise à jour en retard — 8291fdd3-8414-4472-a591-cf60ddc88c08
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037934507/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037934507/article-r6362-1/versions/8291fdd3-8414-4472-a591-cf60ddc88c08/
Sommaire du texte

Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.

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