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Code du travail - Article R6362-7

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Version
Mise à jour en retard — 3982c923-6da1-4e14-81cb-93f8a35949d9
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037934494/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037934494/article-r6362-7/versions/3982c923-6da1-4e14-81cb-93f8a35949d9/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6362-8 à L. 6362-12.

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  1. Version R6362-7 — MODIFIE
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