Code du travail - Article R4512-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcf03181-cee6-4dec-806b-ff926525b6ef
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018529773/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018529773/article-r4512-12/versions/dcf03181-cee6-4dec-806b-ff926525b6ef/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R237-9 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4512-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R237-9
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R4512-7