Code du travail - Article D1226-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9279c2e7-cef9-4908-bf12-832a7c96d7f6
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537764/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537764/article-d1226-4/versions/9279c2e7-cef9-4908-bf12-832a7c96d7f6/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 al 9 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1226-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1226-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D1226-2
- CITATION Article D1226-1
- CITATION Article D1226-2