Code du travail - Article D1226-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83001356-33a5-4b7d-b050-107ef61c50eb
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368382/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045368382/article-d1226-8-1/versions/83001356-33a5-4b7d-b050-107ef61c50eb/
Sommaire du texte
Texte
La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2