Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c23faeb-6aee-4af6-86f3-fdad0559d7a8
- Début de validité
- 5 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018567986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018567986/article-5/versions/8c23faeb-6aee-4af6-86f3-fdad0559d7a8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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