Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49f7d3cc-3544-45f4-9cc3-97b9d8ee56f7
- Début de validité
- 5 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022105489/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022105489/article-1/versions/49f7d3cc-3544-45f4-9cc3-97b9d8ee56f7/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2014 - art. (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro