Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants - Article Annexe 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c26a44c-2ecb-44c0-aa1a-a20016162167
- Début de validité
- 6 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018573664/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018573664/article-annexe-3/versions/4c26a44c-2ecb-44c0-aa1a-a20016162167/
Sommaire du texte
Texte
SCHÉMA DE VIE DES MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON
| ÉTAPES (à définir) |
EXIGENCES du produit courant Guide de bonnes pratiques professionnelles |
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE certifiée n° 1 |
CARACTÉRISTIQUE certifiée n° 2 |
CARACTÉRISTIQUE certifiée n° 3 |
|---|---|---|---|---|
| Sélection des variétés : - inscription des espèces et variétés testées pour leur(s) valeur(s) d'utilisation ; - choix des variétés de gazon. |
|
|
|
|
| Production de semences à gazon dans le respect de la certification réglementaire (ex : SOC en France) (isolement - précédents culturaux - pureté spécifique variétale =¹ cf fiche de notation officielle). |
|
|
|
|
| Admission et engagement du conditionneur de mélange de semences par le SOC. |
|
|
|
|
| Définition des catégories de composition des mélanges de semences à gazon. Présentation par l'opérateur et validation par les organismes officiels, des mélanges de semences à gazon. Compositions d'incorporation : espèces, variétés, pourcentage. |
|
|
|
|
| Fabrication du mélange par le conditionneur : - déclaration de fabrication des mélanges aux organismes officiels ; - choix des lots de semences bénéficiant d'une certification réglementaire (contrôle pureté, germination =¹ bulletin d'analyses officiel) ; - description du mode opératoire de mélange des lots. |
|
|
|
|
| Conditions de stockage : - garantie d'une bonne conservation du produit ; - isolement et identification (traçabilité). |
|
|
|
|
| Respect des règles de conditionnement et d'étiquetage : - gammes d'emballage ; - certificats/vignettes ; - étiquetage ou marquage. |
|
|
|
|
| Agréage produit fini : - contrôle documentaire de restitution des certificats des lots incorporés ; assurance du respect du mélange de semences par le conditionneur ; - conservation d'un échantillon représentatif du lot (minimum 200 g) pendant un an pour analyses (test d'homogénéité du lot, contrôle d'identité variétale). |
|
|
|
|
| Commercialisation des mélanges de semences à gazon : - comptabilité matière ; - condition de stockage en magasin ; - identification et traçabilité. |
|
|
|
|
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.