Code de la défense - Article D4123-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 082c9c3e-7ec9-4168-bfe5-c8bf3236fe8d
- Début de validité
- 26 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018717463/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018717463/article-d4123-12/versions/082c9c3e-7ec9-4168-bfe5-c8bf3236fe8d/
Sommaire du texte
Texte
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D4123-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. D4123-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D4123-4
- CITATION Article D4123-4
- CITATION Article D4123-10
- CITATION Article D4123-4