Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fff63de-a4dd-4628-8a37-cf2931ae8387
- Début de validité
- 8 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018769262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018769262/article-10/versions/5fff63de-a4dd-4628-8a37-cf2931ae8387/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles R. 5141-39 et R. 5141-66, les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements dont la validité expire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret sont prorogés de six mois.
A l'issue de cette prorogation, afin de pouvoir bénéficier d'une validité illimitée, ils doivent faire l'objet d'un renouvellement, sauf si le renouvellement déjà obtenu a été effectué dans les conditions prévues par la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
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