Jurisfac

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 42

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ec1539f9-b2df-47d2-aa65-e6f755f2a6a0
Début de validité
7 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053446625/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053446625/article-42/versions/ec1539f9-b2df-47d2-aa65-e6f755f2a6a0/
Sommaire du texte

En application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 452-35 et de l'article L. 452-36 du code général de la fonction publique, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 42 — MODIFIE
  2. Version 42 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 42 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 42 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 42 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-36 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Consulter la page officielle