Code de l'organisation judiciaire - Article R562-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e1e3cf6-3a42-423e-8083-a1c5903ba750
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921373/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921373/article-r562-11/versions/4e1e3cf6-3a42-423e-8083-a1c5903ba750/
Sommaire du texte
Texte
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L931-8
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L562-6