Jurisfac

Code de l'organisation judiciaire - Article R562-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5f615b36-2ac8-4387-90d3-9f21cef14a90
Début de validité
30 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050680424/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050680424/article-r562-9/versions/5f615b36-2ac8-4387-90d3-9f21cef14a90/
Sommaire du texte

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8 et R. 212-9.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R562-9 — MODIFIE
  2. Version R562-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R562-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R562-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R562-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R562-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle