Code de l'organisation judiciaire - Article R562-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ea8c4b1-15cc-4a28-a45d-bd4544ffa96d
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921363/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921363/article-r562-16/versions/4ea8c4b1-15cc-4a28-a45d-bd4544ffa96d/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 562-11, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-3, ecqc liste GDS (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L933-3
- CONCORDANCE Article R933-3
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L562-11