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Code de l'organisation judiciaire - Article R562-22

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Version
Mise à jour en retard — 8ae278c9-0233-4160-9698-f0450f94d82c
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039063377/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039063377/article-r562-22/versions/8ae278c9-0233-4160-9698-f0450f94d82c/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".

Notes

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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  1. Version R562-22 — MODIFIE
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  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R214-1 — Cible absente ou non résolue

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