Code de l'organisation judiciaire - Article R562-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72825c90-71cc-4474-93f9-81d658bc81d9
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921353/article-r562-21/versions/72825c90-71cc-4474-93f9-81d658bc81d9/
Sommaire du texte
Texte
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 - art. 7 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L562-24