Code civil - Article 2272
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79f7a76a-1cf9-4c23-9560-d7ffca516b5a
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017157/article-2272/versions/79f7a76a-1cf9-4c23-9560-d7ffca516b5a/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2